Paris notifie à Bruxelles un texte qui régule les fonctionnalités, pas l’accès
Un mois après la censure du Conseil constitutionnel, la base TRIS de Bruxelles n'affiche toujours aucune nouvelle fiche, alors que la Commission avait déjà averti Paris en juillet par un avis circonstancié.
« Après un travail technique rigoureux, le gouvernement notifie aujourd'hui de nouvelles écritures à la Commission, un mois après la décision du Conseil. » Emmanuel Macron a posté cette phrase sur X ce lundi 14 septembre à l'aube.
Le message annonce un document. Le document, lui, reste invisible. La base TRIS, le registre par lequel la Commission européenne recense les projets de règles techniques que les États membres doivent lui soumettre avant de les adopter, en application de la directive (UE) 2015/1535, ne contenait ce jour, à l'heure où ce texte est écrit, aucune nouvelle fiche portant sur les fonctionnalités des réseaux sociaux. Elle n'affiche toujours que l'ancienne notification, déposée le 9 avril 2026 sous le numéro 2026/0185/FR, calée sur la version votée par le Sénat fin mars, celle qui prévoyait d'interdire l'accès à certains réseaux sociaux jugés nocifs pour les moins de quinze ans tout en soumettant les autres services à une autorisation parentale. Cette notification avait ouvert un délai de statu quo, la période durant laquelle un État ne peut pas adopter le texte notifié, que la Commission a prolongé début juillet en rendant un avis circonstancié, c'est-à-dire un avis qui repousse l'échéance et oblige la France à en tenir compte avant d'aller plus loin.
Un mois plus tôt, ce même texte avait volé en éclats ailleurs. Saisi par deux groupes de parlementaires, le Conseil constitutionnel a retoqué l'article 1er de la loi, celui qui visait à interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Les Sages ont estimé que les dispositions en cause portaient une atteinte trop lourde à la liberté d'expression et de communication, et qu'elles manquaient par ailleurs des garanties nécessaires pour protéger le droit à la vie privée. Deux recours distincts avaient été déposés par l'opposition, l'un par La France insoumise le 23 juillet, l'autre par les socialistes le lendemain, aucun des deux ne remettant en cause l'objectif poursuivi par la loi. Le texte avait pourtant été adopté définitivement par 279 voix contre 81 le 21 juillet, présenté comme un engagement d'Emmanuel Macron et comme l'une des mesures marquantes de la dernière partie de son mandat.
Des fonctionnalités, plus une liste noire
Ce que Paris a transmis ce lundi n'est plus ce texte-là. Au lieu de viser nommément certains réseaux sociaux, comme le proposait le Sénat avec sa liste noire, le gouvernement s'appuie désormais sur des fonctionnalités jugées problématiques pour les mineurs, comme le lancement automatique des vidéos, les notifications nocturnes ou la possibilité d'échanger avec des comptes inconnus. Les adolescents de 13 à 15 ans bénéficient d'une marge de manœuvre, avec des dérogations que leurs représentants légaux peuvent accorder. Les deux fondements de la loi votée en juillet ont donc cédé : à l'interdiction générale se substitue une simple régulation, et le seuil fixe de 15 ans devient variable, ajustable selon l'âge et l'accord des parents.
Le message présidentiel, lui, n'a pas changé de vocabulaire. « J'ai partagé avec la présidente de la Commission européenne ma détermination à ce que l'Europe avance de façon rapide et exigeante, pour harmoniser cette interdiction au niveau de l'Union et encadrer les fonctionnalités des plateformes », explique le chef de l'État. Une phrase, deux régimes juridiques : le mot interdiction reste, l'objet qu'il désignait a disparu. Le communiqué continue en effet de parler d'interdiction et d'appeler à une harmonisation européenne, alors que le texte transmis à Bruxelles correspond en réalité à un projet différent, et non au maintien de la ligne initiale.
« Le message annonce un document. Le document, lui, reste invisible. »
Ce basculement n'est pas une invention de communicant. Il répond à une contrainte que Bercy connaissait avant même le vote de juillet. Le règlement européen sur les services numériques, le DSA, procède à une harmonisation maximale : les États ne peuvent pas y ajouter d'obligations nationales à la charge des plateformes. La protection des mineurs relève, dans ce cadre, d'un article du DSA que la Commission a précisé par des lignes directrices. Selon la fiche de notification consultée sur TRIS, la Commission a transmis à la France un avis circonstancié début juillet, avant même l'adoption définitive du texte par le Parlement. Elle ne contestait pas le principe d'un âge minimal, mais estimait que la loi française sortait du cadre de coopération harmonisé prévu par le DSA. Le gouvernement a fait voter le texte quand même. Le Conseil constitutionnel l'a retoqué cinq semaines plus tard, sur des motifs voisins.
L'EU Kids Act attendu jeudi
La nouvelle mouture arrive à un moment choisi. Le sujet doit figurer dans le discours sur l'état de l'Union que prononcera Ursula von der Leyen mercredi 16 septembre. L'Union européenne doit proposer jeudi une nouvelle loi pour protéger les enfants des dangers des réseaux sociaux, un texte baptisé EU Kids Act qui sera présenté par Ursula von der Leyen et la commissaire au numérique Henna Virkkunen. Bruxelles hésite encore entre interdire totalement l'accès aux moins de 13 ans, comme le recommande un groupe d'experts, ou aux moins de 15 ans, ce que réclame la France. Le texte européen couvrirait les réseaux sociaux, le partage de vidéos, les jeux en ligne ainsi que les chatbots et compagnons IA, à l'exclusion des outils éducatifs. Il s'accompagnerait d'un dispositif d'application calqué sur celui du DSA et du règlement sur l'intelligence artificielle. Une source européenne va plus loin : la Commission envisagerait une interdiction pour les moins de 15 ans, levée pour les 13-15 ans sur décision parentale, une architecture qui se rapproche de la nouvelle version française. La pression de dirigeants comme Emmanuel Macron a d'ailleurs ouvert la voie à cette proposition, pendant que le gouvernement français avance sur sa propre loi nationale. Paris ne suit donc pas Bruxelles : Paris espère que Bruxelles le suivra.
Quatre pays, quatre calendriers
La France n'est pas seule à batailler sur ce terrain, mais elle est loin d'être en tête sur le plan de l'entrée en vigueur effective. L'Australie fut le premier pays au monde à fermer l'accès des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, une mesure en vigueur depuis le 10 décembre 2025. Le bilan s'y révèle fragile : le premier rapport de conformité de l'eSafety Commissioner, publié le 31 mars 2026, a constaté qu'un nombre substantiel d'enfants continuaient de détenir des comptes ou de contourner les vérifications d'âge en répétant l'opération jusqu'au succès, ce qui a conduit le régulateur à ouvrir des enquêtes contre Facebook, Instagram, TikTok, Snapchat et YouTube. Le Danemark avance à son rythme : le 7 septembre 2026, gouvernement et partis ont conclu un accord fixant un âge minimal de 15 ans, pour un projet de loi qui n'entrerait en vigueur que le 1er juillet 2027, s'il est adopté. L'Espagne resserre son seuil sans l'interdire complètement : l'âge minimum pour créer un compte doit y passer de 14 à 16 ans, les moins de 16 ans pouvant tout de même s'inscrire avec l'accord exprès de leurs parents. L'Italie, enfin, attend toujours : une proposition de loi déposée au Sénat le 13 mai 2024 est encore en cours d'examen en commission, avec un seuil de 15 ans pour l'activation d'un compte.
Ce chantier occupe l'Élysée depuis des mois. L'Élysée a fait savoir que le chef de l'État restait pleinement déterminé à faire aboutir cette réforme d'ici au printemps 2027. Le calendrier, pourtant, ne dépend plus de lui seul : le texte ne devrait être ni présenté en Conseil des ministres ni inscrit à l'agenda parlementaire avant que Bruxelles ait rendu son avis, sachant que l'automne sera occupé par les débats budgétaires, avant l'entrée progressive dans la séquence présidentielle de 2027. Printemps 2027, c'est aussi la date où le mandat présidentiel s'achève.
Chez les Français, ce sujet ne figure nulle part en tête de liste. Le baromètre Ipsos publié en août place en tête des préoccupations la criminalité et la violence, devant l'inflation, la pauvreté et les inégalités, puis les impôts et les flux migratoires. Les réseaux sociaux des mineurs n'y apparaissent pas.
Le communiqué de l'Élysée continue de parler d'interdiction. Le texte notifié à Bruxelles, lui, n'interdit plus l'accès à rien : il régule des fonctionnalités. Sur la base européenne où tout se joue, la case reste vide.
