Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: Macron annonce une réécriture pour 2027, alors que la censure vise aussi la vérification d'âge sur laquelle elle reposerait
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-911 DC le 14 août 2026. Elle censure l'article 1er de la loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans, votée par le Parlement le 21 juillet. Deux motifs distincts fondent la censure, et ils ne pèsent pas le même poids pour la suite.
Le premier porte sur la liberté d'expression : l'interdiction, selon le Conseil, « n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi ». Un motif de proportionnalité, qui se corrige en général par un texte mieux calibré — seuil d'âge ajusté, exceptions élargies, gradation des interdictions.
Le second motif touche à autre chose : le mécanisme même de vérification d'âge. « Faute de déterminer les conditions et les limites » de cette vérification, écrit le Conseil, « le législateur n'a pas prévu les garanties légales » protégeant la vie privée des utilisateurs. Ce n'est plus l'interdiction qui est en cause. C'est l'outil censé la faire fonctionner.
L'article censuré visait à interdire l'accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux. Les sources disponibles ne permettent toutefois pas de confirmer l'architecture juridique exacte retenue par le législateur — notamment l'insertion d'un article 6-9 dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, ni la liste précise des services concernés (TikTok, Snapchat, X, Instagram, YouTube, WhatsApp, Messenger, jeux vidéo en ligne), ni même l'autorité qui aurait été chargée d'en contrôler l'application : si certains commentaires évoquent un rôle possible de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), aucune source ne permet de le confirmer, et cette hypothèse doit être tenue au conditionnel. Ce texte de 2004 avait déjà connu, à l'époque, une censure partielle de son article 6 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-496 DC. Il n'est pas non plus établi, avec les sources disponibles, que les publicités pour ces services auraient dû porter une mention du type « produits dangereux pour les moins de quinze ans » : aucun document ne confirme l'existence d'une telle obligation dans le texte censuré.
Mais le texte ne disait rien du comment. Il prévoyait que les plateformes instaurent « un ou plusieurs dispositifs » de vérification, sans préciser s'il s'agissait d'une pièce d'identité, d'une estimation biométrique ou d'un tiers de confiance. C'est ce flou que sanctionne le second motif de la décision.
Les sources disponibles ne permettent pas d'établir, article par article, ce que le Conseil a validé au-delà de cette censure, ni si la loi a été promulguée sous cette forme amputée : la publication au Journal officiel n'a pas pu être vérifiée.
Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu d'écrire une nouvelle version du texte, avec pour échéance le printemps 2027. Quelle rédaction prépare Matignon, quelles options ont déjà été écartées en arbitrage : aucun document public ne le dit à ce stade. Le communiqué de l'Élysée du 14 août n'a pas pu être retrouvé dans son intégralité ; ce qu'en rapportent BFMTV et Corse-Matin le même jour se limite à cette échéance. Le mandat présidentiel d'Emmanuel Macron s'achève le 13 mai 2027 à minuit, selon Le Monde. La date de fin de la législature actuelle, en revanche, n'a pas pu être vérifiée dans les sources disponibles. Une loi votée au printemps devrait franchir l'Assemblée, le Sénat et une éventuelle nouvelle censure du Conseil constitutionnel avant que le calendrier présidentiel — et peut-être parlementaire — ne se referme.
45 millions d'utilisateurs
C'est le seuil que fixe le Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les plateformes numériques, pour qualifier une « très grande plateforme en ligne ». Au-dessus de ce nombre d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union, une plateforme peut choisir la vérification d'âge parmi les mesures destinées à atténuer ses risques systémiques. Le mot compte : peut choisir. Le DSA la range parmi les options, pas parmi les obligations.
La Commission européenne préfère, quand elle intervient, des méthodes d'estimation ou d'inférence de l'âge plutôt que la vérification stricte, et les présente comme provisoires. En avril 2026, elle a annoncé une application inspirée du certificat sanitaire européen, décrite par Ursula von der Leyen comme « une solution simple et gratuite pour mettre nos enfants à l'abri des contenus dangereux et illégaux ». Une application, pas une obligation légale pesant sur toutes les plateformes.
La loi française, elle, imposait la vérification à toute plateforme concernée, quelle que soit sa taille, sans lien avec le seuil qui structure le droit européen. La France plaide, avec le Danemark et la Grèce notamment, pour une vérification d'âge obligatoire à l'échelle de l'Union — un front que BFMTV décrit comme plus large, incluant aussi l'Italie, l'Espagne ou Chypre, sous l'impulsion revendiquée par Paris. Selon Interface-EU, la Commission considère ce type d'initiatives nationales comme entrant en contradiction avec le DSA.
80 % des mineurs
C'est la part des mineurs australiens qui continuaient d'accéder aux réseaux sociaux six mois après l'entrée en vigueur, le 10 décembre 2025, de la loi fixant à 16 ans l'âge minimum d'accès — une étude publiée fin juin 2026 l'établit. Le contournement passe par un VPN, logiciel qui masque la localisation de l'appareil, ou par un faux profil déclarant un âge supérieur.
L'Espagne et le Brésil régulent eux aussi l'accès des mineurs aux réseaux sociaux ; aucun document officiel disponible ne permet ici de détailler leur mécanisme de vérification.
En France, l'interdiction du téléphone portable est déjà en vigueur au collège, en vertu de l'article L.511-5 du code de l'éducation. Son extension au lycée a été votée par les députés et les sénateurs, et attendait au printemps 2026 l'accord d'une commission mixte paritaire. Sa publication pour la rentrée n'a pas pu être vérifiée.
Six mois après l'interdiction australienne, quatre mineurs sur cinq étaient toujours sur les réseaux. Le texte que Sébastien Lecornu doit écrire n'a pas encore de dispositif pour eux.