Montchalin chiffre à 15 milliards le coût d’une absence de budget

Ministre des comptes publics pendant les deux lois spéciales de 2024 et 2025, Amélie de Montchalin a vu le déficit s'améliorer et le taux d'emprunt reculer, contrairement au scénario qu'elle brandit aujourd'hui.

« On ne peut pas se le permettre. » Dans un entretien publié dimanche 20 septembre par Le Parisien, la première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, chiffre à « une quinzaine de milliards d'euros pour les finances publiques » le coût d'une absence de budget au 31 décembre. Dans la foulée, elle met en garde contre le « déni » et les « fake news » de certains candidats à la présidentielle sur l'état de la dette, sans les nommer.

Le chiffre n'est pas neuf, et il n'est pas de la Cour des comptes. Il vient d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), le corps d'audit interne de Bercy, publié le 20 août à la demande du Premier ministre. L'Inspection générale des finances y estime qu'une loi spéciale prolongée, faute d'accord parlementaire sur le budget 2027, coûterait au minimum 15 milliards d'euros et empêcherait tout redressement budgétaire. Une loi spéciale, c'est le texte de trois articles que le Parlement vote en catastrophe quand aucune loi de finances n'a pu être promulguée avant le 31 décembre : il reconduit les crédits de l'année précédente et autorise l'État à continuer de percevoir l'impôt, sans qu'aucune mesure nouvelle puisse s'appliquer.

Le calcul, tel que l'a vérifié franceinfo, tient en une phrase de Bercy : l'administration met en balance les dépenses qui seraient interrompues sous loi spéciale avec celles qui continueraient au contraire de progresser spontanément, la charge de la dette augmentant de 11 milliards d'euros, les retraites de 12 milliards et les dépenses de santé de près de 10 milliards. Le solde public s'en trouverait dégradé d'au moins 0,5 point de PIB, soit 15 milliards d'euros, une estimation présentée par le ministère comme un minimum. L'économiste Mathieu Plane, qui a eu accès aux mêmes hypothèses, la résume sans détour : « 15 milliards, c'est juste l'exercice comptable budgétaire ». L'Inspection elle-même reconnaît la limite de l'exercice : elle n'a pas pu réaliser d'estimation dite « bouclée », qui intégrerait les conséquences d'un éventuel ralentissement de l'économie, les effets de l'incertitude ou d'une hausse des taux d'intérêt. Autrement dit, une projection comptable d'un scénario qui n'a pas encore eu lieu, pas la mesure d'un scénario qui s'est produit.

Deux lois spéciales vécues comme ministre

Or ce scénario s'est produit, deux fois de suite, sous les yeux de celle qui le brandit aujourd'hui comme un couperet. Amélie de Montchalin a été ministre de l'Action et des Comptes publics de 2024 à 2026, avant d'être nommée première présidente de la Cour des comptes le 11 février 2026 par le président de la République. Elle a donc tenu le portefeuille des comptes publics pendant la loi spéciale de décembre 2024, celle qui a couvert le début de l'année 2025, et pendant celle de décembre 2025, promulguée le 27 du mois pour couvrir le début de 2026. C'est sous sa responsabilité ministérielle que ces deux épisodes ont été gérés. C'est désormais à la tête d'une institution qui se veut à distance égale du pouvoir exécutif qu'elle en tire la leçon inverse de celle que les chiffres, eux, indiquent.

Car les deux seules expériences françaises récentes de fonctionnement sous loi spéciale n'ont pas confirmé le scénario noir. La loi de décembre 2024 a couvert la France jusqu'à la promulgation de la loi de finances pour 2025, le 14 février 2025. L'année s'est achevée sur un déficit de 5,1 % du PIB, moins élevé qu'attendu, contre une prévision de 5,4 %. Un an sous partiellement sans budget voté, et pourtant un résultat meilleur que la trajectoire annoncée avant l'épisode.

L'Insee, saisie de la question à l'époque, n'avait d'ailleurs pas anticipé de choc. Lors des débats parlementaires sur la loi spéciale suivante, un député en a rappelé le constat : « L'Insee a d'ailleurs conclu le 17 décembre qu'une loi spéciale "aurait peu d'impact" sur la conjoncture économique à court terme. »

Reste l'argument des marchés, celui que la présidente de la Cour avance elle-même dans son entretien au sujet de la charge de la dette. Là encore, la période sous loi spéciale ne l'illustre pas. Selon les relevés compilés à partir des données de la Banque de France, l'OAT à 10 ans a terminé l'année 2025 à un niveau de 3,56 %, précisément au moment où la France entrait dans sa deuxième loi spéciale consécutive. Six semaines plus tard, alors que le pays fonctionnait toujours sans budget voté, le taux est revenu à 3,30 % fin février 2026, une fois le vote du budget 2026 acquis. Le coût d'emprunt de l'État n'a pas grimpé pendant l'absence de loi de finances : il a baissé.

La croissance, vraie cause du déficit

Ce qui a réellement dégradé la trajectoire budgétaire française en 2026, ce n'est pas le calendrier parlementaire, c'est la croissance. Le gouvernement visait à l'origine 4,7 % de déficit en 2026 dans le projet de loi de finances, avant que le texte finalement adopté ne porte la cible à 5 %, soit 0,3 point de PIB de plus qu'anticipé, 9 milliards d'euros. Et l'hypothèse de croissance qui sous-tend cette cible s'est effondrée depuis : Roland Lescure a annoncé le 11 septembre que la croissance économique pour l'année serait de 0,5 %, soit la moitié de la prévision initiale de 1 %, la troisième révision à la baisse en six mois. Cette dégradation n'a rien à voir avec un texte budgétaire absent. Elle tient au ralentissement de l'activité, lui-même lié à la guerre au Moyen-Orient et à la flambée des prix de l'énergie qui l'a accompagnée.

L'accusation de « déni » et de « fake news » lancée par la première présidente vise « certains candidats », sans qu'aucun nom ne soit prononcé dans l'entretien. Le champ reste donc ouvert à toutes les identifications possibles, ce qui revient à n'en désigner aucune précisément.

Amélie de Montchalin promet, en tête de son entretien, qu'il n'y a pas de fatalité pour la France si les choix sont rapides. Les deux seules fois où le pays a dû s'en passer, les faits n'ont pas attendu qu'elle les tranche.