Visite au Royaume-Uni du rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme
Entretien avec le professeur Philip Alston
Le Royaume-Uni est la cinquième plus grande économie du monde, sa capitale est un des centres névralgiques de la finance mondiale, ses entrepreneurs sont innovants, et malgré les troubles politiques actuels, le système de gouvernement britannique fait à juste titre envie à une grande partie de la planète. Il semble donc manifestement injuste et contraire aux valeurs britanniques que tant de personnes vivent dans la pauvreté. Pourtant, les observateurs curieux ne peuvent s’empêcher de constater la multiplication des banques alimentaires et les longues files d’attente à l’extérieur, les gens qui dorment dans la rue, le sentiment de désespoir profond qui pousse même le gouvernement à nommer un ministre de la prévention du suicide et de la société civile, qui a produit un rapport détaillé sur les niveaux inouïs de solitude et d’isolement. Et les autorités locales, en particulier en Angleterre, qui jouent un rôle vital dans la mise en place d’un véritable filet de sécurité sociale, ont été dévastées par une série de politiques gouvernementales. Les bibliothèques ont fermé en nombre record, les centres communautaires et les centres de jeunesse ont été réduits et sous-financés, les espaces et les bâtiments publics, y compris les parcs et les centres de loisirs, ont été vendus. Si les marchés du travail et du logement constituent la toile de fond essentielle, le présent rapport met l’accent sur la contribution de la sécurité sociale et des politiques connexes.
Les résultats ? 14 millions de personnes, soit un cinquième de la population, vivent dans la pauvreté. Quatre millions d’entre eux se situent à plus de 50 % en dessous du seuil de pauvreté et 1,5 million d’entre eux sont dans le dénuement et n’ont pas les moyens d’acheter les produits de première nécessité. L’Institut d’études fiscales, qui jouit d’une grande réputation, prévoit une augmentation de 7 % de la pauvreté infantile entre 2015 et 2022, et diverses sources prévoient des taux de pauvreté infantile pouvant atteindre 40 %.
Pour près d’un enfant sur deux, le fait d’être pauvre au XXIème siècle n’est pas seulement une honte, mais une calamité sociale et un désastre économique. Mais le tableau complet du bien-être des personnes à faible revenu au Royaume-Uni ne peut être brossé par les seules statistiques. Ses manifestations sont évidentes pour tous. Les groupes caritatifs les plus respectés du pays, ses principaux groupes de réflexion, ses comités parlementaires, ses autorités indépendantes comme le National Audit Office et bien d’autres, ont tous attiré l’attention sur le déclin spectaculaire de la situation sociale des plus démunis du pays. Mais malgré tout, un acteur s’est obstinément opposé à voir la situation telle qu’elle est. Le gouvernement est resté résolument dans un état de déni.
Même si les autorités décentralisées d’Écosse et d’Irlande du Nord essaient désespérément de trouver des moyens d’atténuer, ou en d’autres termes de contrecarrer, au moins les pires aspects de la politique de prestations du gouvernement, les ministres ont insisté pour que tout se passe bien et fonctionne comme prévu. Certaines modifications de la politique de base ont été apportées à contrecœur, mais il y a eu une résistance déterminée au changement en réponse aux nombreux problèmes que tant de gens à tous les niveaux ont portés à mon attention. La bonne nouvelle, c’est que bon nombre des problèmes pourraient facilement être résolus si le gouvernement reconnaissait les problèmes et examinait certaines des recommandations ci-dessous. Au cours de mes voyages en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, j’ai rencontré des personnes vivant dans la pauvreté, qu’elles soient âgées, jeunes, handicapées, au travail ou non. J’ai parlé avec des représentants de la société civile, des travailleurs de première ligne, des représentants des gouvernements locaux, décentralisés et britanniques, et j’ai visité des organismes communautaires, des logements sociaux, un Jobcentre, une banque alimentaire, un centre de conseil, une bibliothèque et une école primaire. J’ai également rencontré une série de ministres du gouvernement central et du Pays de Galles, ainsi que le Premier ministre écossais. J’ai longuement parlé avec des politiciens de tous les grands partis politiques. J’ai également constaté une résilience, une force et une générosité extraordinaires, avec des voisins qui s’entraident, des conseils à la recherche de solutions créatives et des organismes de bienfaisance qui interviennent pour combler les lacunes des services gouvernementaux.
Bien qu’assurer une sécurité sociale aux personnes dans le besoin soit un service public et un point d’ancrage essentiel pour éviter que les gens ne soient entraînés dans la pauvreté, les politiques mises en place depuis 2010 sont généralement discutées sous le signe de l’austérité. Mais ce cadrage conduit l’enquête dans la mauvaise direction. Dans le domaine des politiques liées à la pauvreté, les faits montrent que l’élément moteur n’a pas été d’ordre économique, mais qu’il s’agit plutôt d’un engagement en faveur d’une réorganisation sociale radicale. Les gouvernements successifs ont apporté des changements révolutionnaires à la fois dans le système visant à assurer des niveaux minimaux d’équité et de justice sociale au peuple britannique, et en particulier dans les valeurs qui le sous-tendent. Des éléments clés du contrat social de Beveridge de l’après-guerre sont renversés. Au cours de ce processus, de bons résultats ont certainement été obtenus, mais une grande misère a également été infligée inutilement, en particulier aux travailleurs pauvres, aux mères célibataires qui luttent contre vents et marées, aux personnes handicapées qui sont déjà marginalisées et aux millions d’enfants qui sont enfermés dans un cycle de pauvreté dont la plupart auront de grandes difficultés à se sortir. La majeure partie du débat politique sur le bien-être social au Royaume-Uni s’est concentrée uniquement sur les objectifs à atteindre. Ces objectifs sont admirables à bien des égards, même si certains ont été controversés. Il s’agit notamment d’un engagement à placer l’emploi au cœur de la politique de lutte contre la pauvreté, d’une recherche d’efficacité et de réduction des coûts, d’une volonté de simplifier un système de prestations excessivement compliqué et lourd, d’un désir d’accroître le recours aux prestations par les bénéficiaires, de supprimer la «falaise sociale» qui les décourage de chercher un emploi et d’offrir davantage de formation professionnelle. Mais le Crédit Universel et les autres changements profonds apportés au rôle du gouvernement dans le soutien aux personnes en détresse sont presque toujours «vendus» comme faisant partie d’un programme inévitable d’austérité fiscale, nécessaire pour sauver le pays de la faillite. En fait, les réformes ont presque certainement coûté beaucoup plus cher au pays que ne l’admettront leurs partisans.
Les milliards de dollars annoncés comme ayant été retirés du système de prestations depuis 2010 ont été compensés par les ressources supplémentaires nécessaires pour financer les services d’urgence par les familles et la communauté, par le gouvernement local, par les médecins et les centres hospitaliers d’urgence et d’accident, et même par la police, de moins en moins forte et sous-financée. Si l’on laisse de côté l’aspect économique du changement, ce sont les valeurs sous-jacentes et l’éthique qui façonnent la conception et la mise en œuvre de mesures spécifiques qui ont généré les plus grands problèmes. Le gouvernement n’a pas caché sa détermination à modifier le système de valeurs pour mettre davantage l’accent sur la responsabilité individuelle, pour imposer des limites importantes à l’aide gouvernementale et pour mettre l’accent, comme certains l’ont prétendu, sur la recherche d’un emploi à tout prix. De nombreux aspects de ce programme font légitimement l’objet de contestations politiques, mais c’est la mentalité qui a inspiré bon nombre des réformes qui ont apporté le plus de misère et causé le plus de tort au tissu social britannique.
La compassion britannique pour ceux qui souffrent a été remplacée par une approche punitive, mesquine et souvent impitoyable, apparemment conçue pour inculquer la discipline là où elle est le moins utile, pour imposer un ordre rigide dans la vie de ceux qui sont le moins capables de faire face au monde d’aujourd’hui et pour faire passer l’objectif du respect aveugle avant un véritable souci d’améliorer le bien-être des personnes aux niveaux les plus bas de la société britannique.
Brexit
Mon rapport arrive à un moment critique du débat sur le Brexit. Je ne me prononce pas sur ses mérites ni sur les conditions optimales pour l’entreprendre, mais toute personne concernée par la pauvreté au Royaume-Uni a des raisons d’être très profondément préoccupée. Quoi qu’il arrive dans la période à venir, nous savons qu’une profonde incertitude persistera encore longtemps, que les taux de croissance économique seront probablement fortement touchés et que les recettes fiscales diminueront considérablement. Si les politiques actuelles à l’égard des travailleurs à faible revenu et des autres personnes vivant dans la pauvreté sont maintenues face à cette évolution, les pauvres seront nettement moins bien lotis qu’ils ne le sont déjà. Cela pourrait bien conduire à un mécontentement public important, à de nouvelles divisions et même à l’instabilité, soulignant ainsi l’importance de prendre des mesures dès maintenant pour éviter de tels résultats. Le Brexit suscite de nombreuses préoccupations. Étant donné le grand nombre de politiques, de programmes et de priorités en matière de dépenses qui devront être abordés au cours des prochaines années et les changements majeurs qui les accompagneront inévitablement, ce sont les membres les plus vulnérables et les plus défavorisés de la société qui seront les moins en mesure de faire face à la situation et qui en subiront le plus grand préjudice. Le FMI a suggéré qu’un Brexit sans transaction pourrait coûter à l’économie britannique entre 5% et 8% du PIB, ce qui représente une perte de milliers de livres par ménage.
Lors de mes rencontres avec le gouvernement, il m’est apparu clairement que l’impact du Brexit sur les personnes en situation de pauvreté est une réflexion à laquelle il faut s’attaquer par des manipulations de la politique fiscale après coup, voire pas du tout. Mais le Brexit aura de graves conséquences dans ce domaine et les défis doivent être relevés de front. Le manque de clarté empêche les familles exposées au risque de pauvreté de planifier l’impact de la pauvreté. Les gens ont l’impression que leur maison, leur emploi et leur collectivité sont en danger. Ironiquement, ce sont ces craintes et cette insécurité qui ont contribué de manière significative au vote du Brexit. La chute de la livre sterling a déjà fait augmenter le coût de la vie des personnes en situation de pauvreté de 400 livres sterling par an. Presque toutes les études ont montré que la situation de l’économie britannique se détériorera à cause du Brexit, avec des conséquences sur l’inflation, les salaires réels et les prix à la consommation.
Selon la Joseph Rowntree Foundation, si le gouvernement n’augmente pas suffisamment les prestations pour tenir compte de l’inflation après le Brexit, jusqu’à 900 000 autres personnes pourraient tomber dans l’extrême pauvreté. Cela mettrait à rude épreuve un système de soutien social qui a été vidé de sa substance au cours des dernières années. Le vote en faveur du Brexit reflète une grande valeur accordée à la notion de souveraineté. Mais si les citoyens d’une démocratie ont le droit de donner la priorité à la souveraineté par un tel vote, il est impératif que des mesures soient prises pour protéger les plus vulnérables et faire en sorte que les nouvelles mesures d’assainissement budgétaire demandées par le gouvernement et le Fonds Monétaire International ne soient pas prises au risque d’aggraver encore la situation de ce groupe de personnes.
Le Royaume-Uni risque de perdre des milliards de livres de fonds européens qui affecteront de manière disproportionnée les régions les plus pauvres qui en ont le plus bénéficié, y compris près de 9 milliards de livres de fonds pour la réduction de la pauvreté entre 2014 et 2020. Bien que le gouvernement ait annoncé la création d’un fonds de prospérité partagée pour remplacer ce financement, les gouvernements locaux et déconcentrés m’ont dit qu’ils ne disposaient d’aucune information sur le fonds ni sur son fonctionnement, à peine cinq mois avant le Brexit. Le temps presse. Le Brexit pourrait également avoir des conséquences particulièrement graves pour les personnes vivant en Irlande du Nord, avec des personnes vivant à la frontière et dépendantes du commerce ou de l’emploi transfrontalier. Si la Charte européenne des droits fondamentaux ne s’applique plus au Royaume-Uni, le niveau de protection des droits de l’Homme dont bénéficie la population sera considérablement réduit. Le Royaume-Uni ne devrait pas revenir sur les protections des droits de l’Homme dérivées de l’UE en matière de réglementation et d’inégalité sur le lieu de travail.
Crédit universel
Aucun programme n’incarne mieux que le crédit universel la combinaison des réformes des prestations et de la promotion des programmes d’austérité. Bien que dans sa conception initiale, il représentait une amélioration potentiellement majeure du système, il tombe rapidement dans le discrédit universel.
L’aide social devrait être un moyen de sortir de la pauvreté, et le crédit universel devrait être un élément clé de ce processus. En principe, il est logique de regrouper six avantages différents en un seul. Mais de nombreux aspects de la conception et de la mise en œuvre du programme ont suggéré que le Département du Travail et des Retraites (Departement of Wealth and Pensions, dépendant du ministère du Travail) se préoccupe davantage de réaliser des économies et d’envoyer des messages sur les modes de vie, que de répondre aux multiples besoins des personnes handicapées, aux pertes d’emploi, à l’insécurité du logement, aux maladies et aux exigences du rôle parental.
Bien que certaines enquêtes suggèrent que certains prestataires ont des expériences positives avec le crédit universel, de plus en plus de recherches montrent clairement qu’il y a beaucoup trop de cas où le crédit universel est mis en œuvre d’une manière qui a un impact négatif sur la santé mentale, les finances et les perspectives d’emploi de nombreux prestataires. En plus de toute la publicité négative sur le crédit universel dans les médias britanniques et parmi les politiciens de tous les partis, j’ai entendu d’innombrables histoires de gens qui m’ont parlé des graves difficultés qu’ils ont subies sous le crédit universel. Interrogés sur ces problèmes, les ministres du gouvernement ont été presque entièrement dédaigneux, accusant les opposants politiques de vouloir saboter leur travail, ou suggérant que les médias ne comprenaient pas vraiment le système et que Universal Credit était injustement blâmé pour des problèmes ancrés dans l’ancien système de prestations. Le système de crédit universel est conçu avec un délai de cinq semaines entre le moment où les personnes présentent une demande de prestations avec succès et celui où elles reçoivent des prestations. Les recherches suggèrent que ce délai de carence, qui prend en fait souvent jusqu’à 12 semaines, pousse beaucoup de gens qui sont déjà en crise à s’endetter, à payer des arriérés de loyer et à vivre de graves difficultés, les obligeant à sacrifier leur nourriture ou leur chauffage. Étant donné le retard, qui ne sera que partiellement atténué par une concession récente, il n’est pas surprenant que la majorité des demandeurs demandent des paiements anticipés qui doivent à leur tour être remboursés au Département du Travail et des Retraites (DWP) dans un délai relativement court. De plus, les dettes envers le DWP peuvent être déduites des paiements déjà maigres du crédit universel à un taux beaucoup plus élevé que dans le cas de l’ancien système de prestations. Bien que les déductions soient plafonnées à un taux maximal de 40 % de la partie de l’allocation standard du paiement (qui passera à 30 % dans un an), le gouvernement admet que d’autres récupérations peuvent avoir lieu. Ces déductions dites de dernier recours concernent des questions telles que les arriérés de loyer, de gaz et d’électricité, si elles sont jugées dans l’intérêt supérieur d’un demandeur ou de son ménage. Les raisons invoquées pour expliquer ce retard sont tout à fait illusoires, et la motivation me semble être une combinaison d’économie de coûts, d’amélioration des flux de trésorerie et de volonté de faire comprendre clairement que le fait de toucher des prestations devrait entraîner des difficultés. Au lieu de cela, les bénéficiaires sont immédiatement plongés dans une nouvelle dette et luttent inévitablement avec acharnement pour survivre.
Il y a sans aucun doute de nombreuses personnes qui ont bénéficié du système de Crédit Universel, et beaucoup de membres du personnel du Jobcentre jouent un rôle important en soutenant et en encourageant leurs clients. Mais de nombreux demandeurs estiment aussi qu’ils sont forcés de faire des pieds et des mains pour le plaisir, de remplir des demandes d’emploi inutiles pour des postes qui ne correspondent pas à leurs qualifications et d’accepter un travail temporaire mal rémunéré simplement pour éviter des sanctions débilitantes. Un député du parti conservateur à qui j’ai parlé a reproché au DWP d’avoir adopté une approche de commandement et de contrôle de type militaire plutôt que de chercher à habiliter ses clients et à inspirer confiance.
Lorsque les demandeurs contestent les évaluations qu’ils jugent erronées, il est clair que le décideur orwellien nommé décideur anonyme varie rarement l’approche. De même, l’exigence qu’avant d’interjeter appel d’une évaluation de l’invalidité devant un tribunal, une phase de réexamen obligatoire doit avoir lieu est considérée par de nombreux observateurs comme une tactique dilatoire. L’une des principales caractéristiques du crédit universel est l’imposition de sanctions draconiennes, même pour des infractions qui semblent mineures. D’innombrables anecdotes ont été présentées au Rapporteur spécial pour illustrer la nature dure et arbitraire de certaines des sanctions, ainsi que les effets dévastateurs qui ont résulté de l’exclusion totale du système de prestations pendant des semaines ou des mois. Au fur et à mesure que le système vieillit, certaines pénalités seront bientôt mesurées en années. Les statistiques récentes indiquent des fluctuations dramatiques dans les sanctions, ce qui reflète peut-être des instructions différentes d’en haut. Pour les chômeurs, entre 6 % et 8 % font l’objet de sanctions, et 31 % des sanctions étaient d’une durée supérieure à trois mois, et une personne sur huit avait plus de six mois de sanctions.
Un livre récent a qualifié les sanctions de cruelles, inhumaines et dégradantes, et l’enquête menée par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a trouvé «des preuves de violations graves et systématiques des droits des personnes handicapées». De nombreuses études détaillées ont été entreprises qui donnent de la substance aux graves conséquences qui s’ensuivent pour les demandeurs vulnérables qui sont sanctionnés. Malgré l’insistance des ministères et des ministres, rien ne prouve clairement que les taux d’emplois élevés enregistrés récemment au Royaume-Uni sont dus à des sanctions, ou que des sanctions sévères et brutales sont supérieures à des méthodes beaucoup moins dommageables pour encourager le respect de la conditionnalité. En effet, une réelle lacune dans les données fournies par le DWP sur les sanctions rend difficile l’évaluation du régime.
Le DWP ne rend pas publiques les données sur les sanctions ventilées selon la race ou l’origine ethnique, et encore moins selon d’autres statuts de demandeurs tels que les parents isolés ou les personnes qui s’occupent d’enfants. Il est également impossible de déterminer à partir des données le nombre de sanctions infligées à un individu, de sorte qu’il n’est pas aisé de savoir si la durée des sanctions est due à des sanctions consécutives ou plutôt à une sanction individuelle de plus longue durée, ce qui ressort clairement des personnes avec lesquelles le Rapporteur spécial s’est entretenu. Le gouvernement dit qu’il est en train d’adopter une approche expérimentale du crédit universel, mais il semble y avoir un risque non reconnu que cette approche puisse traiter les personnes vulnérables comme des cobayes et faire des ravages dans la vie réelle des gens. «Tester et apprendre» ne peut pas être un prétexte pendant une décennie pour ne pas concevoir correctement un système destiné à garantir la sécurité sociale d’un si grand nombre, et cela ne corrige pas les dommages causés à ceux qui ont été endettés ou qui ont quitté leur maison, ou qui ont dépendu des banques alimentaires avant que les améliorations ne soient mises en place.
En discutant avec les autorités locales et le secteur bénévole au sujet de leurs préparatifs pour le déploiement futur du crédit universel, j’ai été frappé de constater à quel point leur mobilisation ressemblait au genre d’activité à laquelle on pourrait s’attendre pour une catastrophe naturelle ou une épidémie sanitaire imminente. Ils ont dépensé beaucoup d’argent et d’énergie pour protéger les gens de ce qui est censé être un système de soutien. L’Écosse a exhorté à maintes reprises le gouvernement de mettre fin au déploiement du projet et a payé DWP pour l’introduction de certaines flexibilités pour les demandeurs, telles que la possibilité de recevoir des paiements plus fréquemment. Il s’agit d’une plainte constante, et bien que certains bénéficiaires soient satisfaits des paiements mensuels, un grand nombre d’entre eux souffrent à cause de l’arrangement, et peuvent finir par visiter la banque alimentaire ou renoncer au chauffage pour n’en dépenser qu’une très petite somme sur un mois entier. Bien que le DWP ait invoqué le coût pour justifier son manque de souplesse et son manque de réactivité, des sommes considérables ont déjà été consacrées à l’automatisation du système et je n’ai connaissance d’aucune estimation précise des coûts pour justifier la résistance à la mise en œuvre de cette réforme.
Un État-providence numérique
Relativement passée inaperçue dans la tourmente du Brexit, le gouvernement britannique a annoncé la «transformation totale» du gouvernement en 2017. La Stratégie de transformation du gouvernement de 2017 a été présentée comme «le programme de changement le plus ambitieux de tous les gouvernements du monde». Non seulement les services gouvernementaux deviendront «numériques par défaut», comme on l’a annoncé pour la première fois en 2012, mais le fonctionnement interne du gouvernement lui-même se transformera en une poussée vers l’automatisation facilitée par la science des données et l’intelligence artificielle. Il y a peu d’endroits au gouvernement où ces développements sont plus tangibles que dans le système de prestations.
Nous assistons à la disparition progressive de l’État-providence britannique d’après-guerre derrière une page web et un algorithme. À sa place, un État-providence numérique est en train d’émerger. L’impact sur les droits humains des personnes les plus vulnérables au Royaume-Uni sera immense.
Le crédit universel comme service numérique par défaut
Le gouvernement britannique a fait du Crédit Universel le premier grand service gouvernemental qui est «numérique par défaut». Cela signifie qu’une demande de prestation est présentée en ligne et que le bénéficiaire interagit ensuite avec les autorités principalement par l’intermédiaire d’un portail en ligne. On se demande pourquoi certains des plus vulnérables et de ceux qui ont une faible culture numérique ont dû passer en premier dans ce qui équivaut à une expérience numérique à l’échelle nationale. Depuis le début, DWP estime que l’écrasante majorité des demandeurs au titre du Crédit Universel sont en ligne et possèdent des compétences numériques, et qu’ils sont suffisamment sûrs d’eux pour demander et maintenir les prestations sous forme numérique. Malgré les indications contraires de certains fonctionnaires, les documents pertinents montrent l’hypothèse du DWP selon laquelle la plupart des gens sont à l’aise et compétents en ligne. Le déploiement général de l’internet à large bande au Royaume-Uni est peut-être élevé, mais ces chiffres masquent le fait que de nombreux ménages pauvres et vulnérables sont effectivement hors ligne et sans compétences numériques.
Selon les chiffres de l’Ofcom 2017, seulement 47% des personnes à faibles revenus utilisent l’internet haut débit à domicile. Seulement 42 % des chômeurs et 43 % des personnes à faibles revenus font leurs opérations bancaires en ligne. Selon le Lloyds Bank UK Consumer Digital Index 2018, 21% de la population britannique n’a pas cinq compétences numériques de base et 16% de la population n’est pas capable de remplir un formulaire de demande en ligne.
Le crédit universel a créé une barrière numérique qui entrave l’accès de nombreuses personnes à leurs droits. Les femmes, les personnes âgées, les personnes qui ne parlent pas anglais et les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être incapables de surmonter cet obstacle. Selon un sondage mené en 2017 par Citizens Advice, 52 % des prestataires ont trouvé le processus de demande en ligne difficile. Selon le propre sondage du DWP de juin 2018, seulement 54 % de tous les demandeurs ont pu présenter leur demande en ligne de façon indépendante, sans aide. En mars de cette année, seul un tiers environ de tous les réclamants au Crédit Universel ont pu vérifier leur identité en ligne via Gov.uk Verify, une étape cruciale dans le processus de demande. Depuis l’annonce du crédit universel en 2010, DWP a toujours souligné que les voies alternatives à cet avantage devaient être «réduites au minimum». Selon ses propres chiffres, 95 % des demandes de crédit universel qu’elle reçoit sont faites en ligne. DWP indique que la ligne d’assistance téléphonique universelle pour le crédit est une solution de rechange, mais les longs délais d’attente et le personnel des centres d’appels qui, selon les organisations de la société civile, sont souvent mal formés, rendent cette solution très frustrante. Les Jobcentres, dont beaucoup ont été fermés, offrent un accès en ligne, mais très peu d’assistance numérique est disponible et la politique officielle est de garder l’aide «en face à face» au minimum. Ce n’est que dans des cas vraiment exceptionnels que les coachs de travail effectueront une visite à domicile pour offrir un soutien numérique. En réalité, l’assistance numérique a été confiée à des bibliothèques publiques et à des organisations de la société civile. Les bibliothèques publiques sont en première ligne pour aider les personnes exclues et analphabètes du numérique qui souhaitent revendiquer leur droit au crédit universel. Bien que les budgets des bibliothèques aient été sévèrement réduits à travers le pays, elles doivent encore faire face à un afflux de demandeurs. Rien qu’à Newcastle, première ville où le crédit universel «full service» a été déployé en mai 2016, la City Library a assisté numériquement près de 2 000 clients entre août 2017 et septembre 2018. De nombreux demandeurs comptent également sur l’aide numérique des organismes de défense des droits aux prestations et des organismes de bienfaisance. Ils reçoivent actuellement un financement minimal du DWP pour fournir le support numérique assisté qui ne couvre que 2 heures d’aide avec l’application originale. Dès l’année prochaine, Citizens Advice sera financé par DWP en tant qu’unique fournisseur de support numérique assisté, avec un budget total de 39 millions de livres sterling réparti sur plusieurs années. Non seulement s’agit-il d’une petite somme par rapport aux besoins, mais elle détourne des fonds des bibliothèques publiques et d’autres organismes qui ont mis sur pied des programmes de soutien numérique improvisé. Environ un tiers des nouvelles demandes de crédit universel échouent et n’atteignent jamais le stade du paiement. Bon nombre de ces cas peuvent être liés à la conception du système DWP. Je n’ai connaissance d’aucun effort de la part du DWP pour estimer le nombre de personnes qui ne tentent même pas de présenter une demande en raison de l’exclusion numérique.
Prestations automatisées
Alors que le crédit universel est un exemple très visible de transformation numérique, un changement numérique encore plus important est en train de se produire au sein des autorités centrales et locales. La fusion de six avantages hérités en un nouveau système de crédit universel visant à atteindre des millions de citoyens britanniques est en fait un projet d’automatisation majeur. La collecte de données par le biais du processus de demande en ligne et les interactions avec la revue en ligne fournissent un tremplin clair pour une automatisation accrue au sein de DWP. Par exemple, le système d’information en temps réel (RTI) utilise les données du Ministère des Impôts et douanes (HMRC) sur les gains soumis par les employeurs et les partage avec le DWP, qui à son tour utilise ces données pour calculer automatiquement les prestations mensuelles.
Comme le DWP l’a expliqué au Rapporteur spécial, le crédit universel n’est possible que grâce au calcul automatisé des prestations via RTI. Mais avec l’automatisation vient l’erreur à l’échelle. Divers experts et organisations de la société civile ont signalé des problèmes liés à l’alimentation des données, notamment en raison d’informations erronées ou tardives transmises par les employeurs à HMRC. Selon DWP, une équipe de 50 fonctionnaires travaille à plein temps pour traiter les 2% de transactions mensuelles qui sont incorrectes. Comme la position par défaut du DWP est d’accorder le bénéfice du doute au système automatisé, les prestataires doivent souvent attendre des semaines avant de recevoir le montant approprié, même lorsqu’ils ont la preuve écrite que le système a commis une faute. Un bulletin de paie démodé est jugé non pertinent lorsque les informations sur l’ordinateur sont différentes. Un autre domaine de transformation majeure est celui de la détection et de la prévention automatisées des fraudes et des erreurs. Le DWP a consenti d’importants investissements pour procéder au rapprochement des données afin d’identifier les fraudes et les erreurs dans le cadre du service d’appariement généralisé. Au fil des ans, des millions de correspondances d’incohérences ont donné lieu à des enquêtes plus poussées pour fraude et erreur. Au niveau local, le DWP a subventionné des «systèmes de vérification fondés sur le risque», principalement construits par des fournisseurs privés, qui signalent aux demandeurs les risques de fraude et d’erreur faibles, moyens ou élevés, ce qui permet aux autorités locales d’enquêter plus étroitement sur les cas à haut risque. Actuellement, le DWP développe un «système entièrement automatisé d’analyse des risques et de renseignement sur les fraudes et les erreurs», qui va au-delà de la détection automatique des incohérences entre les différentes bases de données et vise à prévenir les fraudes et les erreurs en utilisant de nouveaux outils, dont l’intelligence artificielle.
Un avenir artificiel ?
L’intelligence artificielle est très en vogue et il existe de nombreuses initiatives connexes au Royaume-Uni. Le Premier ministre vise à «propulser la Grande-Bretagne vers le leadership mondial des industries du futur», et l’un des grands défis de la stratégie industrielle de novembre 2017 est de mettre le Royaume-Uni «à l’avant-garde de l’IA et de la révolution informatique».
De nouvelles institutions telles que le Conseil de l’intelligence artificielle, le Bureau gouvernemental pour l’intelligence artificielle et le Centre pour l’éthique des données et l’innovation sont en cours de mise en place. Le gouvernement s’automatise de plus en plus avec l’utilisation des données et des nouveaux outils technologiques, y compris l’IA. Les faits montrent que les droits humains des plus pauvres et des plus vulnérables sont particulièrement menacés dans de tels contextes. Le manque de transparence est un problème majeur dans le développement de nouvelles technologies par le gouvernement britannique. L’existence, le but et le fonctionnement de base de ces systèmes gouvernementaux automatisés demeurent un mystère dans de nombreux cas, ce qui alimente les idées fausses et l’anxiété à leur sujet. Les organismes de défense des droits et les médias doivent se fier aux demandes d’accès à l’information pour clarifier la portée des systèmes automatisés utilisés par le gouvernement, mais ces demandes échouent souvent. Les administrations centrales et locales affirment généralement que la divulgation d’un plus grand nombre d’informations sur les projets d’automatisation porterait préjudice à leurs intérêts commerciaux ou à ceux des sociétés de conseil en informatique auxquelles elles font appel, violerait les protections de la propriété intellectuelle ou permettrait aux particuliers de «jouer avec le système». Et en l’absence de transparence sur l’existence et le fonctionnement des systèmes automatisés, le droit de contester une décision défavorable et de demander un recours, est illusoire.
Rien d’inhérent à l’intelligence artificielle ne menace les droits de l’Homme et l’État de droit. La réalité est que les gouvernements cherchent simplement à opérationnaliser leurs préférences politiques par le biais de la technologie ; les résultats peuvent être bons ou mauvais. Mais sans plus de transparence sur le développement et l’utilisation des systèmes automatisés, il est impossible de faire une telle évaluation. Et en excluant les citoyens du processus décisionnel dans ce domaine, nous pouvons préparer le terrain pour un avenir fondé sur une démocratie artificielle. La transparence sur l’existence, le but et l’utilisation des nouvelles technologies et la participation du public à ces débats contribueront grandement à démystifier la technologie et à clarifier les impacts distributifs. Le Rapporteur spécial préconise un renforcement du cadre juridique existant et son application par des organismes de réglementation tels que le Bureau du Commissaire à l’information. Bien que le règlement général de l’UE sur la protection des données contienne des dispositions prometteuses relatives à la prise de décision automatisée et aux évaluations d’impact sur la protection des données, il est inquiétant que la loi de 2018 sur la protection des données crée une lacune assez importante dans le GDPR pour l’utilisation et le partage des données gouvernementales dans le cadre du traitement des données par le gouvernement.
Le démantèlement du filet de sécurité sociale
Avant de décrire la manière dont le filet de sécurité sociale global est systématiquement démantelé, il est important de reconnaître certaines des évolutions positives dont j’ai été informé par le gouvernement. Le dernier budget a introduit plusieurs changements positifs au crédit universel, y compris une augmentation bienvenue des allocations de travail, ce qui devrait améliorer la situation de 2,4 millions de ménages l’an prochain, à hauteur de 630 £. La Joseph Rowntree Foundation estime que 200 000 personnes sortiront de la pauvreté grâce à ce changement. De même, ces améliorations seront en partie compensées par le maintien du gel des prestations et par l’effet de l’inflation. Le gouvernement a également pris des mesures pour donner la priorité à d’importantes questions sociales en lançant sa première stratégie de lutte contre la solitude et en nommant un ministre chargé de la prévention du suicide. Le filet de sécurité sociale global a été réduit de bien des façons depuis 2010, mais la présente section porte plus particulièrement sur les effets du gel et du plafonnement des prestations, la réduction de l’aide juridique, la réduction du financement des administrations locales et les compressions qui en découlent dans d’autres services particuliers.
1) Réductions et limites des prestations
Le plafonnement des prestations équivaut à plafonner le montant des prestations pour les ménages en âge de travailler, à limiter le soutien à deux enfants par famille, à réduire l’allocation logement pour les logements sociaux sous-occupés et à réduire la valeur d’un large éventail de prestations.
Bien que le gouvernement ait cherché de façon louable à protéger les droits à la retraite des personnes âgées, notamment en introduisant en 2010 un «triple blocage» pour garantir que les niveaux annuels de pension augmentent en fonction du taux d’inflation le plus élevé, le tableau récent est moins positif. Le triple verrouillage contraste dramatiquement avec le gel des taux de prestations pour les personnes en âge de travailler depuis 2016.
Les ménages pauvres consacrent généralement une plus grande part de leur revenu à l’achat de biens de consommation que les ménages riches et ont déjà souvent du mal à se nourrir une fois les factures payées. Malgré cela, le gouvernement a gelé les taux de prestations en 2016. Les prix des biens ont augmenté et la valeur de leurs revenus a diminué pour les familles pauvres. Les ménages doivent faire face à une réduction de 4,4 milliards de livres sterling pour la seule année 2019/20. Cette année, alors que le chancelier aurait pu utiliser la manne qu’il a reçue du Bureau de la responsabilité budgétaire pour mettre fin au gel des prestations un an plus tôt que prévu, il a choisi de modifier les seuils d’imposition d’une manière qui aidera les mieux nantis et ne fera rien pour faire reculer la pauvreté.
2) Aide judiciaire
Depuis 2012, il y a eu des réductions spectaculaires dans la disponibilité de l’aide juridique en Angleterre et au Pays de Galles, ce qui a eu des répercussions écrasantes sur les pauvres et les personnes handicapées, dont beaucoup ne peuvent se permettre de contester les refus ou les réductions de prestations et sont donc privés de leur droit à un recours. La loi LASPO (Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act) a réduit la portée des affaires traitées, augmenté le niveau des critères d’éligibilité en fonction des ressources et remplacé par téléphone de nombreux services de conseil en face à face.
3) Réduction des dépenses des autorités locales
En 2010, le gouvernement s’est engagé à réformer radicalement les services publics en réduisant le financement des collectivités locales en Angleterre. Cela a eu des conséquences considérables pour les autorités locales, qui sont tenues d’équilibrer leurs comptes et dont les pouvoirs de collecte de recettes sont limités.
Selon le National Audit Office, les administrations locales d’Angleterre ont enregistré une réduction réelle de 49 % du financement public de 2010-2011 à 2017-2018, parallèlement à une hausse de la demande de services sociaux essentiels. Par conséquent, ils ont transféré une plus grande part des coûts de service aux utilisateurs qui sont souvent les moins en mesure de payer. Ils ont réduit de 19 % leurs dépenses pour les services et ont concentré leurs dépenses sur les services sociaux pour adultes et les services de protection de l’enfance obligatoires en vertu de la loi.
Le chef d’un conseil municipal m’a dit que les administrations locales avaient réduit les services préventifs et proactifs, puis qu’elles avaient dû faire face à une augmentation des interventions en cas de crise – ce qui peut en fait être beaucoup plus coûteux que les services préventifs. Plus de 500 centres pour enfants ont fermé leurs portes entre 2010 et 2018, et entre 2010 et 2016, plus de 340 bibliothèques ont fermé et 8 000 emplois ont été supprimés.
Les fonds d’aide sociale locaux, une ressource vitale pour les personnes les plus à risque, ont été une autre victime de l’austérité. De nombreuses collectivités locales anglaises ont fermé ou supprimé leurs programmes locaux d’assistance sociale, laissant les personnes vulnérables et les personnes confrontées à des situations d’urgence sans interlocuteur vers qui se tourner. De 2015 à 2018, la proportion de personnes démunies qui ont déclaré recevoir une aide en nature des fonds d’aide sociale locaux a chuté de 28%. L’effondrement de cette ressource pour les personnes qui font face à des difficultés soudaines n’a apparemment pas préoccupé le gouvernement, qui a décentralisé la responsabilité des fonds et ne recueille aucune information sur ce qu’il en est advenu. Les administrations locales sont même aux prises avec les services de base qu’elles sont légalement tenues de fournir. Le Northamptonshire County Council a publié à deux reprises cette année une mise en demeure indiquant qu’il risquait de dépenser illégalement plus que les ressources dont il dispose. Par conséquent, on craint que des centaines d’enfants vulnérables courent un plus grand risque de subir des préjudices en raison de la détérioration rapide des services de protection de l’enfance. En mars 2018, le National Audit Office a critiqué l’absence de suivi continu et coordonné de l’impact des coupes budgétaires sur les services des collectivités locales et a tiré la sonnette d’alarme sur le fait que les services statutaires sont en danger.
En décembre 2017, le gouvernement à lancé une consultation afin d’examiner la possibilité d’un financement plus équitable. De nombreuses personnes avec lesquelles j’ai parlé au sein du gouvernement local et central m’ont dit craindre que cet examen n’aboutisse à des politiques encore plus négatives pour les personnes vivant dans la pauvreté.
4) Associations et bénévolat
Au cours de mes tournées dans le pays, on m’a répété à maintes reprises que d’importants services publics étaient réduits à néant, que les institutions qui auraient auparavant protégé les personnes vulnérables avaient disparu, que les services sociaux étaient à un point critique et que les administrations locales et les administrations décentralisées étaient beaucoup trop faibles.
Le secteur bénévole a fait un travail admirable pour tenter de combler les fonctions gouvernementales qui ont été supprimées. Un pasteur m’a dit que parce que le gouvernement a coupé les services sociaux, son église fournit des repas payés par les membres de l’église. Mais ce travail ne remplace pas adéquatement les obligations du gouvernement. Les banques alimentaires ne peuvent pas intervenir pour faire le travail du gouvernement, et les enseignants – qui peuvent très bien compter sur les banques alimentaires elles-mêmes – ne devraient pas être responsables de s’assurer que leurs élèves ont des vêtements propres et de la nourriture à manger. En Angleterre, le nombre de sans-abri a augmenté de 60% depuis 2010, le nombre d’habitants à la rue a augmenté de 134%. Il y a 1,2 million de personnes sur la liste d’attente des logements sociaux, mais moins de 6 000 maisons ont été construites l’an dernier. Le recours aux banques alimentaires a presque quadruplé depuis 2012, et il y a maintenant environ 2 000 banques alimentaires au Royaume-Uni, contre seulement 29 au plus fort de la crise financière de 2008.
Non seulement le gouvernement ne mesure pas l’ampleur de la pauvreté alimentaire, mais un ministre a même rejeté l’importance du recours aux banques alimentaires comme n’étant qu’occasionnel et a noté que des banques alimentaires existent dans plusieurs autres pays occidentaux. Il en ressort clairement que leur croissance rapide au Royaume-Uni ne doit pas être considérée comme une source d’inquiétude, et encore moins comme un motif d’action gouvernementale.
Le gouvernement britannique affirme que le travail est la solution à la pauvreté et considère le taux d’emploi comme la preuve irréfutable que le pays va dans la bonne direction. Mais le fait d’avoir un emploi ne permet pas de surmonter la pauvreté comme par magie. La pauvreté au travail est de plus en plus fréquente et près de 60% des personnes en situation de pauvreté au Royaume-Uni vivent dans des familles où quelqu’un travaille. Il y a 2,8 millions de personnes vivant dans la pauvreté dans des familles où tous les adultes travaillent à plein temps. Les familles dont les deux parents travaillent à plein temps au salaire minimum national sont encore 11 % en dessous du revenu nécessaire pour élever un enfant. La Commission pour l’égalité et les droits de l’Homme a constaté que 10% des travailleurs de plus de 16 ans ont un emploi précaire. Les emplois ne sont même pas une garantie contre la nécessité de recourir aux banques alimentaires. Le Trussell Trust m’a dit qu’une personne sur six référée à sa banque alimentaire a un emploi.
Les plus durement touchés
Les coûts de l’austérité ont pesé de façon disproportionnée sur les pauvres, les femmes, les minorités raciales et ethniques, les enfants, les parents isolés et les personnes handicapées.
Les changements apportés aux impôts et aux prestations depuis 2010 ont été très régressifs et ces politiques austéritaires ont eu le plus grand impact sur ceux qui étaient le moins en mesure de les supporter. Le gouvernement affirme que le travail acharné de tout le monde a porté ses fruits, mais selon la Commission sur l’égalité et les droits de la personne, alors que les 20% des travailleurs les moins bien rémunérés auront perdu en moyenne 10% de leur revenu d’ici 2021, en raison de ces changements, les travailleurs les mieux rémunérés ont pris le dessus. Selon une étude réalisée en 2017 par le Runnymede Trust et le Women’s Budget Group, à la suite des changements apportés aux impôts, aux prestations et aux dépenses publiques de 2010 à 2020, les ménages noirs et asiatiques du quintile inférieur de revenus connaîtront la baisse moyenne la plus importante du niveau de vie d’environ 20 %.
1) Les femmes
Les femmes sont particulièrement touchées par la pauvreté. Dans le cadre du crédit universel, les paiements uniques à un ménage entier peuvent enraciner une dynamique problématique et souvent sexospécifique au sein d’un couple, notamment en donnant le contrôle des paiements à un partenaire financièrement ou physiquement violent. Les changements apportés au soutien aux familles monoparentales touchent aussi de façon disproportionnée les femmes, qui représentent environ 90 % des familles monoparentales, et en août de cette année, les deux tiers des bénéficiaires du crédit universel dont les prestations étaient plafonnées, étaient des chefs de famille monoparentale. Les retraités célibataires sont aussi ceux qui contribuent le plus à la pauvreté des retraités, et ils sont beaucoup plus susceptibles d’être des femmes.
2) Les enfants
Bon nombre des récents changements apportés à l’aide sociale au Royaume-Uni ont un impact disparate sur les enfants, y compris la politique très problématique des deux enfants, l’exception scandaleuse du viol et le plafond des prestations. La Commission pour l’égalité et les droits de la personne prévoit que 1,5 million d’enfants de plus tomberont dans la pauvreté entre 2010 et 2022 à la suite des changements apportés aux prestations et aux impôts, soit une augmentation de 31 % à 41 %. Les sanctions contre les parents peuvent avoir des conséquences involontaires sur leurs enfants.
Selon la Social Metrics Commission, près d’un tiers des enfants au Royaume-Uni vivent dans la pauvreté. Après des années de progrès, la pauvreté des enfants est de nouveau en hausse et devrait continuer d’augmenter fortement dans les années à venir. Selon le Child Poverty Action Group, les allocations familiales auront perdu 23% de leur valeur réelle entre 2010 et 2020, en raison de la hausse des prix et du coût de la vie et du gel actuel des prestations. Et les emplois faiblement rémunérés et les salaires stagnants ont un effet direct sur les enfants, les familles où les deux adultes gagnent le salaire minimum ne disposent toujours pas du revenu adéquat nécessaire pour élever un enfant.
En raison des changements apportés aux prestations et aux impôts, la Commission de l’égalité et des droits de la personne prévoit que le taux de pauvreté des enfants de familles monoparentales passera à 62 % d’ici 2022 !
3) Les personnes handicapées
Près de la moitié des personnes en situation de pauvreté, soit 6,9 millions de personnes, sont issues de familles dont une personne est handicapée. Les personnes handicapées sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et sont plus susceptibles d’être sans emploi, d’avoir un emploi précaire ou d’être économiquement inactives. Ils ont également été parmi les plus durement touchés par les mesures d’austérité. En raison des changements apportés aux prestations et aux impôts depuis 2010, certaines familles handicapées devraient perdre en moyenne 11 000 £ d’ici 2022, soit plus de 30 % de leur revenu annuel net.
Les personnes handicapées m’ont parlé à maintes reprises d’évaluations superficielles et dédaigneuses des prestations, ce qui a mené à des conclusions qui contredisaient les conseils de leur médecin.
4) Les retraités
Malgré les protections offertes par le triple verrouillage, la pauvreté des retraités a commencé à augmenter après des décennies de déclin. Entre 2012-2013 et 2016-2017, le nombre de retraités vivant dans la pauvreté a augmenté de 300 000 personnes.
Comme il m’a été clairement indiqué dans un certain nombre d’observations et par le biais de témoignages personnels éloquents, un groupe de femmes nées dans les années 50 a été particulièrement touché par un changement brusque et mal échelonné de l’âge de la pension de l’État, qui est passé de 60 à 66 ans.
L’impact des changements à l’âge de la retraite est tel qu’il pénalise sévèrement ceux qui se trouvent à l’aube de la retraite et qui s’attendaient avec raison à passer à la phase suivante de leur vie, plutôt que d’être replongés dans une main-d’œuvre pour laquelle beaucoup d’entre eux étaient mal préparés et à laquelle on ne pouvait raisonnablement s’attendre sans préavis.
5) Les demandeurs d’asile et migrants
Le dénuement fait partie intégrante du système d’octroi de l’asile. Les demandeurs d’asile sont interdits de travail et limités à un niveau dérisoire de soutien qui leur garantit de vivre dans la pauvreté. Le gouvernement fait la promotion du travail comme solution à la pauvreté, tout en refusant de permettre à ce groupe particulier de travailler.
Alors que les demandeurs d’asile reçoivent une aide de base telle que le logement, ils doivent se contenter d’un revenu inadéquat d’environ 5 livres par jour. Pour ceux qui n’ont pas accès aux fonds publics en raison de leur statut d’immigration, la situation peut être particulièrement difficile ; ces personnes courent un risque accru d’exploitation et ont un accès limité aux possibilités d’éducation. Elles sont donc les premières cibles des trafics humains.
6) La pauvreté rurale
Malgré l’image traditionnelle idyllique de la campagne anglaise, la pauvreté dans les zones rurales est particulièrement sévère. Les habitants des zones rurales sont particulièrement touchés par les coupures dans les transports et les services publics, sont plus exposés à la solitude et à l’isolement et sont souvent confrontés à des coûts de carburant plus élevés.
Une organisation travaillant sur la pauvreté rurale que j’ai rencontré à Bristol m’a dit : «Si vous êtes pauvre à la campagne, c’est deux fois plus grave, parce que vous n’avez pas accès aux services. Les gens n’ont pas les moyens de payer le bus et le bus ne va pas où vous en avez besoin de toute façon». Sans un accès adéquat au transport, les gens ne peuvent pas se rendre au travail même lorsqu’ils sont en mesure d’obtenir un emploi. Une personne m’a dit qu’il était plus facile pour elle de trouver un emploi en allant dans une autre ville et en y restant chez des amis que de trouver un emploi à la maison sans transport en commun. Et avec la nouvelle dépendance du gouvernement à l’égard des demandes de prestations numériques par défaut, le manque d’accès à Internet à large bande ou aux bibliothèques, est particulièrement pénible. Les représentants du gouvernement m’ont assuré que n’importe qui peut sortir de la rue et obtenir de l’aide pour faire une demande de prestations en ligne, mais ce n’est tout simplement pas le cas pour les personnes vivant à l’extérieur des grandes villes.
Administrations décentralisées
Les administrations décentralisées ont tenté d’atténuer les pires effets de l’austérité, malgré des réductions importantes des subventions globales et des limites constitutionnelles à leur capacité de générer des recettes. L’Écosse et l’Irlande du Nord déclarent chacune dépenser environ 125 millions de livres par an pour protéger la population des pires conséquences de l’austérité.
Le gouvernement écossais a exhorté le Royaume-Uni à mettre fin au gel des prestations et à la limite de deux enfants pour certaines prestations, et m’a dit qu’il avait atteint la limite de ce qu’il pouvait se permettre d’atténuer, car chaque livre dépensée pour compenser les réductions signifie qu’il faut retirer d’autres services essentiels.
Le programme d’atténuation de l’Irlande du Nord arrive à échéance en 2020, laissant les populations vulnérables face à un «scénario de bord de falaise». Mais plus généralement, il est scandaleux que les administrations décentralisées aient besoin de dépenser des ressources pour protéger les gens des politiques gouvernementales.
Écosse
L’Écosse, bien qu’ayant les taux de pauvreté les plus bas du Royaume-Uni, a l’espérance de vie la plus faible et le taux de suicide le plus élevé de Grande-Bretagne.
J’ai rencontré des enfants dans le nord-est de Glasgow, où, selon un conseiller municipal, 48% des gens sont au chômage, l’espérance de vie est de six ans inférieure à la moyenne nationale, environ la moitié des familles sont monoparentales et environ un tiers des ménages ne disposent pas de connexion Internet. Toutefois, l’Écosse a récemment mis en place des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment son plan d’action pour une Écosse plus juste et son plan de lutte contre la pauvreté des enfants. Elle a également utilisé les pouvoirs qui lui ont été récemment dévolus pour mettre en place un système de sécurité sociale prometteur, guidé par les principes de dignité et de sécurité sociale en tant que droit de l’homme, et co-conçu sur la base de preuves. Le système échappe totalement aux sanctions et, contrairement à Universal Credit, n’est décidément pas numérique par défaut. Il s’agit plutôt de rendre les avantages sociaux également accessibles, peu importe la façon dont les gens veulent y avoir accès. Il est trop tôt pour dire si ces mesures ambitieuses – et les nouveaux pouvoirs fiscaux de l’Écosse – feront une différence pour la pauvreté, les résultats en matière de santé et l’espérance de vie en Écosse.
Toutefois, il est clair pour moi qu’il y a encore une véritable lacune en ce qui concerne l’absence d’un recours juridique ou d’une référence plus solide aux normes internationales dans la loi sur la sécurité sociale. Je suivrai de près les prochaines recommandations du Groupe consultatif du Premier ministre sur les droits de la personne. Des groupes de la société civile se sont également inquiétés de la méconnaissance générale des fonds d’aide sociale locaux pour les personnes en crise et des variations considérables dans la manière dont les autorités locales traitent les demandes de subventions d’urgence.
Irlande du Nord
En Irlande du Nord, l’absence d’un gouvernement exclut toute possibilité d’efforts importants pour lutter contre la pauvreté et entraîne un vide en matière de responsabilité. Comme l’Écosse, l’Irlande du Nord a pris des mesures pour atténuer certains des pires effets des mesures d’austérité et adopte une approche différente et apparemment plus humaine de certains aspects du crédit universel. Mais un programme d’atténuation de 500 millions de livres sterling devrait arriver à échéance en 2020, et son expiration pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les personnes vivant dans la pauvreté.
Selon le gouvernement, les taux de chômage de longue durée sont plus de deux fois supérieurs à ceux du Royaume-Uni dans son ensemble. À Belfast, j’ai été frappé de constater à quel point les communautés de la ville sont encore ségréguées par des barrières physiques et j’étais inquiet d’apprendre la persistance des inégalités d’ordre religieux. Il est surprenant de constater, à partir de 2016, que 69 % des chômeurs de longue durée sont catholiques, contre 31 % de protestants. Les gens de Belfast m’ont dit que le gouvernement ne construisait pas suffisamment de logements sociaux dans les régions à prédominance catholique et la Commission pour l’égalité de l’Irlande du Nord a constaté que les catholiques connaissent les temps d’attente les plus longs pour un logement social parmi tous les groupes religieux.
Pays de Galles
Le Pays de Galles connaît le taux de pauvreté relative le plus élevé du Royaume-Uni, avec près d’une personne sur quatre vivant dans une pauvreté relative.
Comme dans le reste du Royaume-Uni, l’emploi ne s’est pas révélé être un moyen automatique de sortir de la pauvreté au Pays de Galles. La pauvreté des travailleurs a augmenté au cours de la dernière décennie, malgré une amélioration considérable du taux d’emploi.
Vingt-cinq pour cent des emplois sont rémunérés en dessous du salaire minimum, et les emplois faiblement rémunérés, à temps partiel ou précaires sont souvent occupés de manière disproportionnée par des femmes, en raison des difficultés à concilier travail et responsabilités familiales. Face à ces défis, le gouvernement gallois a résolument réorienté son action vers l’accroissement de la prospérité économique et de l’emploi comme moyen de réduire la pauvreté. Un plan d’action spécifique à la pauvreté et le poste de Ministre des communautés et de la lutte contre la pauvreté ont été supprimés en 2017, en faveur de l’adoption d’une approche pan-gouvernementale de la réduction de la pauvreté. Toutefois, la nouvelle stratégie pour la prospérité pour tous a supprimé l’accent stratégique et la responsabilité ministérielle en matière de réduction de la pauvreté, et manque d’objectifs et d’indicateurs de performance clairs pour mesurer les progrès et l’impact.
En l’absence d’une délégation de pouvoir sur les prestations de sécurité sociale, la capacité du gouvernement gallois d’atténuer directement la réduction des prestations est limitée, ce qui fait retomber le fardeau sur les ménages à faibles revenus. Il existe un large consensus parmi les parties prenantes sur le fait que les modifications des prestations sociales sont l’une des causes structurelles de l’augmentation de la pauvreté, de l’exclusion extrême et du sans-abrisme au Pays de Galles. Les parlementaires et la société civile ont exprimé de sérieuses craintes que le crédit universel n’aggrave le problème, en particulier à la lumière de l’incapacité du gouvernement gallois à introduire des flexibilités dans son administration, contrairement à son homologue écossais.
Conclusion
L’expérience du Royaume-Uni, surtout depuis 2010, souligne la conclusion que la pauvreté est un choix politique.
L’austérité aurait pu facilement épargner les pauvres, si la volonté politique avait existé pour le faire. Lors du dernier budget, le Trésor disposait de ressources qui auraient pu transformer la situation de millions de personnes vivant dans la pauvreté, mais le choix politique a été fait de financer des réductions d’impôts pour les plus riches.
C’est le philosophe britannique, Thomas Hobbes, qui a affirmé de façon mémorable que sans contrat social, la vie en dehors de la société serait «solitaire, pauvre, méchante, brutale et courte». Si les politiques actuelles ne changent pas, c’est dans cette direction que s’orientent les personnes à faibles revenus et les plus pauvres.
Le taux de solitude a grimpé en flèche ces dernières années et le taux d’espérance de vie a stagné au Royaume-Uni, les dernières statistiques faisant état d’une forte baisse de l’amélioration annuelle observée chaque année depuis le début des enregistrements.
La compassion et la préoccupation mutuelle qui font depuis longtemps partie de la tradition britannique ont été externalisées. En même temps, de nombreux lieux et institutions publics qui réunissaient auparavant les communautés, comme les bibliothèques, les centres communautaires et de loisirs et les parcs publics, ont été progressivement démantelés.
Dans leurs analyses budgétaires, le Trésor et le gouvernement ne cessent de répéter que la politique budgétaire doit «éviter de surcharger la prochaine génération». Le message est que le fardeau de la dette doit être remboursé maintenant. Le problème est que les perspectives de la prochaine génération sont déjà gravement compromises par le démantèlement systématique des politiques de protection sociale depuis 2010.
Les négociations entourant le Brexit sont l’occasion de faire le point sur la situation actuelle et de réinventer ce que le pays devrait représenter et comment il protège sa population. La reconnaissance législative des droits sociaux devrait être un élément central de ce travail de réinvention. Et l’inclusion sociale, plutôt que l’accroissement de la marginalisation des travailleurs pauvres et des personnes incapables de travailler, devrait être le principe directeur de la politique sociale.
Le Royaume-Uni devrait introduire une mesure unique de la pauvreté et de la sécurité alimentaire. Le gouvernement devrait entreprendre une évaluation par des experts de l’impact cumulatif des décisions fiscales et de dépenses depuis 2010 et donner la priorité à l’annulation des mesures particulièrement régressives, y compris le gel des prestations, la limite de deux enfants, le plafond des prestations et la réduction de l’allocation logement pour les logements sociaux sous-occupés. Il devrait s’assurer que les gouvernements locaux disposent des fonds nécessaires pour lutter contre la pauvreté au niveau communautaire et tenir compte des différents besoins et assiettes fiscales dans l’examen du financement équitable en cours.
Le Département du travail et des pensions devrait procéder à un examen indépendant de l’efficacité des réformes de la conditionnalité de l’aide sociale et des sanctions introduites depuis 2012, et demander immédiatement à son personnel d’étudier des approches plus constructives et moins punitives pour encourager le respect des conditions.
Le délai de cinq semaines pour recevoir des prestations au titre du crédit universel devrait être éliminé, des paiements distincts devraient être effectués aux différents membres du ménage et des paiements hebdomadaires ou bimensuels devraient être facilités.
Les transports, en particulier dans les zones rurales, devraient être considérés comme un service essentiel, équivalent à l’eau et à l’électricité, et le gouvernement devrait réglementer le secteur pour garantir que les habitants des zones rurales soient correctement desservis.
Abandonner des personnes au marché privé pour un service qui affecte toutes les dimensions de base d’une vie décente est incompatible avec les exigences des droits de l’Homme. Au fur et à mesure que le pays se rapproche du Brexit, le gouvernement devrait adopter des politiques visant à faire en sorte que le fardeau économique qui en résulte ne soit pas supporté par ses citoyens les plus vulnérables.
